Questions fréquentes

Caisse de Retraite Complémentaire des Clercs et Employés des Huissiers de Justice
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EMPLOYEURS

Mouvement de personnel / Adhésion

L’affiliation à la caisse CARCO est-elle automatique ?
Non, vous devez transmettre à la CARCO une demande d’adhésion pour chaque nouveau salarié.

Quelle est la démarche à entreprendre à l’arrivée d’un nouveau salarié ?  
En tant qu’employeur, vous devez transmettre à la CARCO un bulletin  de demande d’adhésion.

Quelle est la démarche à entreprendre à l’arrivée ou lors d’un départ de salarié ?  
Vous devez transmettre à la CARCO un bulletin d’adhésion ou un bulletin de radiation.

Un de mes salariés est passé cadre, est-ce que cela doit être communiqué à la CARCO ?
Les cotisations afférentes aux cadres sont différentes de celles rattachées aux non-cadres. L’information d’un changement de statut doit être communiquée à la CARCO avec la date de prise d’effet à l’adresse suivante : adhesion-cotisation@carcoehj.fr.

Je ne perçois plus les bordereaux liés à la Déclaration des Salaires de mes employés, est-ce normal ?
Depuis le 1er janvier 2019, ces bordereaux sont remplacés par la Déclaration Nominative des Salaires que nous recevons de manière dématérialisée. Ce nouveau traitement de la donnée a été notamment rendu possible par les travaux de votre gestionnaire de paie sur le paramétrage de son logiciel en 2018.

Pour en savoir plus sur : la Déclaration Nominative des Salaires

Dois-je déclarer toute activité salariée ?
Oui, vous devez nous communiquer toute activité et notamment les reprises d’activités en nous tournant le formulaire d’adhésion soit par courrier au 15 avenue de l’Opéra, Paris 1er soit par mail à adhesion-cotisation@carcoehj.fr

 

Arrêt de travail

Quel est le délai de carence pour percevoir les indemnités de la CARCO ?
La période de carence est de :

  • 30 jours d’arrêt discontinu dans les 12 derniers mois, pour les salariés qui ont plus de trois ans d’ancienneté dans la profession
  • 90 jours d’arrêt discontinu dans les 12 derniers mois, pour les salariés ayant entre un an et trois ans d’ancienneté dans la profession

A savoir : les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au jour de leur arrêt ne sont pas couverts par le régime de la CARCO.

Comment est calculé le montant de l’indemnisation ?
La CARCO veille à ce que votre salarié perçoive 100 % du salaire net dans la limite de la tranche C, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la part de salaire que vous lui aurez versé en cas de mi-temps thérapeutique.

Ce maintien de salaire passe à 95 % à partir du 184e jour d’indemnisation.

Combien de temps dure l’indemnisation ?
L’indemnisation de la CARCO prend fin au terme de l’indemnisation de la sécurité sociale et au maximum 1.095 jours calendaires après son commencement, sans pouvoir dépasser la date d’effet de la retraite ou la date de passage en invalidité.

Je n’ai pas reçu le paiement des indemnités journalières au titre de mes salariés absents, que dois-je faire ?
Nous vous invitons à nous appeler au 01.40.39.92.84 (en matinée) ou à nous envoyer un mail à prevoyance@carcoehj.fr

Allocation de Fin de Carrière

Un de mes employés part à la retraite, quelles sont mes démarches pour bénéficier du remboursement de son Allocation de Fin de Carrière ?
Lorsqu’un de vos employés part à la retraite après avoir exercé ses dix dernières années dans la profession (et de manière ininterrompue), vous devez lui verser une allocation de fin de carrière.

Nous vous conseillons de prévenir la CARCO dans les 3 mois qui précédant son départ à l’adresse. L’Institution vous adressera à l’issue, ainsi qu’à votre employé, le montant de ses indemnités. Ce montant sera à faire apparaitre sur son dernier bulletin de paie.

La CARCO vous rembourse l’allocation de fin de carrière sur la base de ce bulletin de paie.

Puis-je demander une avance de paiement à la CARCO ?
Vous pouvez demander le remboursement de l’allocation de fin de carrière en avance sous réserve de la transmission des documents exigibles dans les délais.

EMPLOYÉS

Arrêt de travail / Incapacité

Je suis en arrêt maladie, vais-je recevoir mon salaire?
Vous allez percevoir une rémunération constituée des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (après délai de carence) et des indemnités journalières complémentaires dans le cadre du maintien de salaire. Ce complément est pris en charge par votre employeur dans un premier temps puis par la CARCO.

Les démarches sont opérées par votre employeur. L’ensemble des indemnités vous est versé directement par votre employeur : il s’agit de la subrogation.

Vos droits à indemnisation (et période de couverture) vous sont détaillés dans la Convention Collective Nationales des employés d’Huissiers.

Je suis en arrêt maladie, et je viens d’être licencié(e), vais-je continuer à percevoir mes indemnités journalières ?
Oui, vous continuez à bénéficier de vos droits de Prévoyance. Vos indemnités journalières prennent fin après une indemnisation de 1.095 jours, en cas de passage en invalidité ou en retraite, en cas de décès ou d’embauche.

Je suis en arrêt maladie, vais-je continuer à cotiser pour ma retraite supplémentaire ?
Oui, un cas d’arrêt de travail, vous continuez à acquérir des droits pour votre retraite.

 

Invalidité

Comment demander la rente d’invalidité ?
Sur la base de l’attestation d’invalidité délivrée par la Sécurité sociale, vous pouvez la demander auprès de la CARCO par courrier au 15 avenue de l’Opéra, Paris 1er ou par mail à l’adresse prevoyance@carcoehj.fr.

Est-ce que je continue à acquérir des droits pour ma retraite si je perçois une pension d’invalidité ?
Pendant les périodes d’invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, selon les conditions fixées par L.351-3 du Code de la sécurité sociale.

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Décès

Un proche, assuré à la CARCO, est décédé, quelles sont mes démarches ?
Vous devez avertir la CARCO par courrier au 15 avenue de l’Opéra, Paris 1er ou par mail à l’adresse prevoyance@carcoehj.fr.

La CARCO vous adressera un dossier à constituer. Une fois le dossier constitué et si vous en êtes le bénéficiaire, la CARCO vous informera du capital et des rentes qui vous sont dues.

Un proche, assuré à la CARCO, est décédé, comment savoir si je suis le bénéficiaire ?
Vous pouvez en faire la demande par mail à l’adresse prevoyance@carcoehj.fr en fournissant un document justifiant votre lien de parenté avec le défunt et la photocopie de votre carte d’identité.

Quand et comment les rentes sont-elles versées ?
Les rentes sont payables trimestriellement à terme échu sous certaines conditions. Elles sont versées directement au bénéficiaire et débutent le jour du décès. Un prorata est versé pour la période s’écoulant entre la date du décès de l’assuré et l’échéance trimestrielle suivante.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page sur la Prévoyance des employés

Cotisations sociales et impôt

Vous êtes peu ou non imposable : la CSG-CRDS sont prélevées sur votre rente d’invalidité, pourquoi ?
Même si vous êtes non imposable, c’est le montant de votre revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition et du nombre de parts constituant votre foyer qui détermine l’exonération du prélèvement de la CSG-RDS sur les rentes servies.

Si votre revenu est inférieur au 1er seuil du barème de la CSG, vous êtes exonéré.

Les indemnités journalières sont-elles assujetties à des cotisations sociales ?
Les indemnités journalières Sécurité sociale sont soumises à la CSG-CRDS.

Les indemnités journalières  Carco sont soumises à cotisations sociales, à proportion de la part de l’employeur dans le paiement de la cotisation (53,60 % en 2018).

Nous adressons un décompte de paiement détaillé des prestations versées par le régime de prévoyance de la  CARCO, sur lequel figure notamment   le montant soumis  aux cotisations salariales et patronales.

Les indemnités journalières sont-elles imposables ?
Les indemnités journalières servies par la CARCO font partie du salaire imposable.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont imposables et considérées comme des salaires.

Les indemnités journalières perçues à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle sont également imposables à concurrence de 50% de leur montant.

Vous percevez une rente de conjoint et une rente éducation. Devez-vous les déclarer au titre de l’impôt sur le revenu ?
Ces rentes sont effectivement à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu dans la rubrique «pensions et rentes versées à titre gratuit».

 

Départ à la retraite

J’ai travaillé, il y a quelques années, dans une étude d’huissier, puis-je prétendre à ma retraite supplémentaire CARCO ?
Oui, dès lors que vous avez cotisé au régime, vous pouvez prétendre à bénéficier de vos droits à la retraite supplémentaire de la CARCO. Nous vous invitons à prendre contact avec notre service retraite par téléphone au 01.40.39.92.84 (en matinée) ou par mail à retraite@carcoehj.fr

Que dois-je faire pour percevoir ma retraite ?
Nous vous invitons à prendre contact avec notre service retraite par téléphone au 01.40.39.92.84 (en matinée) ou par mail à retraite@carcoehj.fr

Si vous terminez votre carrière dans la profession et sous condition de 10 ans d’ancienneté ininterrompue, vous pourrez également bénéficier des Indemnités de Fin de Carrière qui vous seront versées par votre employeur au moment de votre départ.

A combien s’élèvera ma retraite ?
Votre retraite brute annuelle correspondra au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point. Ce montant est soumis à un coefficient multiplicateur si vous avez souscrit à la réversion.

Si votre nombre de points au passage à la retraite est inférieur à 1.200 points, vos droits à la retraite vous seront versés en une fois selon les modalités du Règlement Retraite.

Vous pouvez demander le montant de votre retraite dans l’année précédant votre départ par mail à retraite@carcoehj.fr.

Allocation de Fin de Carrière

Je pars à la retraite, puis-je bénéficier des allocations de fin de carrière ?
Les allocations de fin de carrière sont versées par l’employeur à tout adhérent terminant sa carrière dans une étude/groupe d’offices d’huissiers et ayant exercé ses 10 dernières années dans la profession de manière ininterrompue.

Ces indemnités sont versées par l’employeur au moment de votre départ et apparaissent sur votre bulletin de salaire. Le montant brut vous est préalablement communiqué par la CARCO par courrier.

Je n’ai pas reçu mes allocations de fin de carrière, puis-je encore les percevoir ?
Si vous répondez aux critères d’éligibilité et que vous n’avez pas perçu vos allocations de fin de carrière, vous pouvez en faire la demande à la CARCO dans les 3 ans qui suivent votre départ à la retraite.

RETRAITÉS

Événements familiaux

Comment signaler un changement de situation ?
Vous pouvez adresser un email ou un courrier pour nous informer d’un  changement (naissance, mariage, décès, déménagement) à l’adresse suivante contact@carco.fr, ou nous envoyer un message via le formulaire de contact. (lien sur la page)

J’ai divorcé, quel impact sur ma retraite ?
Il est préférable de prévenir la CARCO de tout changement de statut marital. En tant qu’assuré, le divorce n’a aucun impact sur votre retraite personnelle.

En revanche, il peut en avoir sur vos droits de réversion. En effet, la pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints, en fonction de la durée du mariage et sous condition qu’il ne se soit pas remarié.

Je vais me remarier, quel impact sur ma retraite ?
En tant qu’assuré, le remariage n’a aucun impact sur votre retraite personnelle.

Cependant, un remariage du conjoint après un divorce ou un décès éteint définitivement tout droit à la réversion. Il convient d’en informer la CARCO au plus tard dans les 15 jours qui suivent le mariage. 

Rente directe

Comment faire si je n’ai pas reçu ma pension retraite ou de réversion ?
Nous vous conseillons de nous appeler au 01.40.39.92.84 (en matinée) ou de nous envoyer un mail à retraite@carcoehj.fr

Quand doit-être versée par rente ?
Votre pension CARCO est versée au début de chaque trimestre civil pour la période à échoir (janvier, avril, juillet, octobre).

Pour exemple, le versement trimestriel de début janvier correspond à la pension relative à la période couvrant janvier à mars.

Ma retraite est-elle versée nette ou brute ?
Votre retraite est versée nette des cotisations sociales. Si vous êtes imposable, votre pension sera également déduite de l’impôt dont le taux nous est communiqué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) depuis le 1er janvier 2019.

Est-ce que je reçois des attestations de paiement de ma retraite supplémentaire ?
Oui, vous recevez un relevé de paiement trimestriellement.

Puis-je modifier les dates de versement de ma retraite supplémentaire ?
Non, les dates de versement ne sont pas modifiables.

Réversion

Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?
La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Cette rente est reversée, à son conjoint survivant ou à son ex-conjoint sous certaines conditions.

Quelle démarche dois-je entreprendre pour percevoir la rente de réversion ?
Vous devez faire la demande auprès de la CARCO au 15 avenue de l’Opéra, Paris 1er ou un mail à l’adresse retraite@carcoehj.fr.

Que se passera-t-il lorsque je décèderai ?
Dans le cas où vous avez fait la demande d’une reversion, au moment de la constitution de votre dossier retraite, votre conjoint(e) pourra bénéficier d’une partie de votre retraite.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion ?
L’allocataire doit avoir choisi la réversibilité au moment de son départ à la retraite, pour que son conjoint survivant puisse bénéficier de cette pension.

Le conjoint doit avoir atteint l’âge de 55 ans.

Tout remariage du conjoint éteint les droits à réversion. A compter du décès de l’assuré, la CARCO pourra contrôler, tout au long de la vie du réversataire/bénéficiaire, son statut marital sur la base de documents officiels qui lui seront demandés périodiquement.

Comment fonctionne la pension de réversion de la CARCO ?
Le choix de la réversion implique une réduction définitive de la pension du participant en fonction de l’écart d’âge entre le participant et la personne qu’il a désignée.

Selon le nombre de points acquis par l’assuré, la réversion est versée sous forme de rente trimestrielle, ou sous forme de capital.

La pension de réversion est-elle définitive ?
Oui, le choix de la réversibilité est irrévocable et définitive.

Je suis réversataire d’une pension retraite et vais me remarier, dois-je signaler ce changement à la CARCO ?
Vous êtes est tenu d’en informer la Carco au plus tard dans les 15 jours qui suivent le mariage.

Un remariage éteint définitivement tout droit à la réversion des droits à la retraite supplémentaire acquis par le premier conjoint.

Reprise d'activités

Qu’est-ce que la reprise d’activité ?
Après liquidation des pensions de retraite, vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Le cumul emploiretraite lié à cette activité permet-il de continuer à acquérir des points auprès de la CARCO ?
Oui, toute nouvelle cotisation liée à votre reprise d’activité dans la profession est génératrice de points. Vous devrez alors prévenir la CARCO en cas de cessation définitive d’activité pour recalculer vos prestations.

Prélèvements sociaux et imposition

 Quelles sont les cotisations sociales sur ma retraite supplémentaire ?
Vous payez les cotisations sociales suivantes :

  • la contribution sociale généralisée (CSG),
  • la contribution de remboursement pour la dette sociale (CRDS),
  • la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA),
  • les cotisations maladie.

Pour consulter les différents taux, nous vous invitons à consulter la rubrique dédiée sur notre site.

Comment puis-je bénéficier d’une exonération de mes cotisations sociales ?
Vous pouvez être exonéré du paiement des cotisations sociales, sous conditions de revenus et de lieu de domicile.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez nous adresser une demande de dispense et les pièces justificatives rattachées au 15 avenue de l’Opéra, Paris 1er.

En l’absence de cette demande, des cotisations sociales seront prélevées sur votre retraite.

Ma rente a varié par rapport à l’année précédente, est-ce normal ?
Votre rente brute est calculée sur la base de la valeur du point. Tout changement lié à cette valeur fera l’objet d’un courrier d’information de la part de la CARCO.

La rente qui vous est versée est nette des cotisations sociales et, depuis le 1er janvier 2019, de l’impôt sur le revenu selon le taux auquel vous avez opté lors de votre précédente déclaration sur le revenu. Votre rente évolue donc en fonction des décisions fiscales prises par le Gouvernement.

Point d’actualité : Si vous êtes imposable, le Prélèvement A la Source de l’Impôt sur le Revenu, entrainera probablement une baisse des rentes qui vous ont été versées en 2019 par rapport à celles de 2018. Pour en savoir plus, nous vous renvoyons vers notre article sur le Prélèvement à la source.

La CARCO est une Institution de prévoyance professionnelle dédiée et réservée aux salariés et retraités de la profession de clerc et employé d’Huissier de Justice.

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