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Institution de Prévoyance et Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire
des employés des Commissaires de Justice

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Notre adresse :

CARCO – Institution de Prévoyance – Caisse de Retraite
15 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS
Métro Pyramides – Ligne 14

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 Standard: 01 40 39 92 84 (le matin de 9h00 à 12h00)

En dehors de ces heures, vous avez la possibilité de laisser un message sur notre répondeur. Vos messages téléphoniques sont écoutés tous les jours, en début d’après-midi.

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Protection de vos données personnelles

La CARCO traite vos données personnelles dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, des normes édictées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette page a pour objet de vous présenter la façon dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles dans le cadre de notre activité, ainsi que les droits dont vous disposez.

Gouvernance

La CARCO est administrée sur la base d’une gouvernance paritaire constituée de membres représentants les organisations syndicales signataires de la Convention Collective Nationale, désignés pour moitié par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice section Huissiers de Justice (CNCJ) ainsi que les syndicats employeurs, et pour moitié par les syndicats employés.

Documents utiles

Besoin d’un formulaire d’adhésion ? Une demande d’aide, de rente d’invalidité, le tableau des taux de cotisations, téléchargez tous les documents dans cet espace.

Réclamations et recours

Réclamation 

En cas d’insatisfaction liée à la gestion de votre dossier, vous pouvez adresser une réclamation :

  • Par mail à l’adresse contact@carcoehj.fr en précisant dans l’objet « Réclamation »
  • Par téléphone au 01.40.39.92.84 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00)
  • Par courrier à l’adresse suivante :

CARCO
Service Réclamation
15 avenue de l’Opéra
75001 PARIS

Recours interne  

Si vous êtes en désaccord avec la réponse ou la solution apportée, vous avez la possibilité de vous adresser au Conciliateur interne pour que votre demande soit réexaminée. Ce dernier ne pourra être saisi que si votre réclamation a déjà fait l’objet d’une première étude par la CARCO.

Pour faire appel au Conciliateur, vous pouvez adresser votre demande par courrier avec accusé réception à l’adresse suivante :

CARCO
15 avenue de l’Opéra
75001 PARIS

A noter : l’absence de réponse à votre réclamation sous vingtaine ne justifie pas la saisie au Recours Interne.

Médiation  

Le Médiateur,  indépendant et extérieur à l’assureur ne peut être saisi que si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations et à la condition que la voie judiciaire n’ait pas déjà été choisie.

La demande est obligatoirement formulée de manière écrite par courrier afin que le Médiateur puisse en faire état auprès de l’Institution.

Le Médiateur émet une proposition de solution dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des pièces fondant la réclamation.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de votre médiateur :

Médiateur de la protection sociale (CTIP)
10 rue Cambacérès
75008 PARIS

Autorité de Contrôle 

Si la demande du Médiateur ne vous satisfait pas et que vous souhaitiez connaitre les recours possibles, si vous avez une question sur la réglementation, ou les pratiques commerciales, vous pouvez écrire auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution par courrier à l’adresse suivante :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Direction du contrôle des pratiques commerciales
75436 PARIS CEDEX 09

Vous recevrez une réponse dans laquelle les services de l’ACPR veilleront à vous apporter des informations utiles à votre situation, telles que les démarches à effectuer. Toutefois, l’ACPR n’a pas compétence pour régler les litiges opposant les professionnels du secteur de l’assurance à leurs clients.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance des informations sur le site de notre Autorité de Contrôle.