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Institution de Prévoyance professionnelle

 

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Vous partez à la retraite

Documents utiles  : 

Votre retraite supplémentaire CARCO s’ajoute à votre retraite de base (CNAV) ainsi qu’à votre retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

Au cours de votre carrière, tout euro cotisé vous donne des droits à la retraite (sous forme de points).

Ces droits sont débloqués au moment de votre cessation d’activité.

Vos droits à la retraite  

Votre retraite supplémentaire est liquidée sous forme de rentes trimestrielles tout au long de votre retraite.

Si le total de vos points est inférieur à 1.200, l’équivalent de 195,72 € de rente annuelle, un capital vous est versé en une seule fois.

Un coefficient d’anticipation ou de report peut être appliqué sur les droits à la retraite selon le délai entre la date de départ à taux plein et la date de la demande.

Plus cette demande est réalisée tardivement, plus votre coefficient est important.

En cas de décès survenu avant la liquidation de votre départ à la retraite, votre conjoint survivant peut, si vous en avez fait la demande, bénéficier d’une pension de réversion égale à 60 % de vos droits.

Valeur du point

Valeur 2019 du point à l’acquisition : 4,078

Valeur 2019 du point de service : 0,1631

Vos démarches 

Vos retraites de base, complémentaire et supplémentaire ne sont pas attribuées automatiquement : vous devez impérativement en faire la demande auprès des différentes caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé tout au long de votre carrière.

À noter : Anticipez vos démarches auprès de la CARCO, afin d’éviter les déconvenues et les retards de versement : faites votre demande de retraite au moins 3 mois avant votre date envisagée de départ.

Vous devez vous rapprochez des trois Caisses suivantes :

Pour votre retraite de base : demande de retraite à effectuer auprès d’un point d’accueil retraite ou sur le site www.lassuranceretraite.fr

Pour votre retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : demande par téléphone ou par internet, auprès du CICAS (centre d’information, conseil et accueil des salariés) ou auprès de votre caisse de retraite AGIRC-ARRCO.

Pour votre retraite supplémentaire CARCO : vous devez impérativement faire une demande par courrier auprès de nos services, 3 mois avant votre cessation d’activité.

CARCO
Service Retraite
15 avenue de l’Opéra
75001 PARIS
retraite@carcoehj.fr

À noter : N’oubliez pas de faire une demande d’Allocation de Fin de Carrière selon les conditions rappelées dans les documents utiles.

Réversibilité 

Une demande de réversibilité peut être demandée au moment de votre départ à la retraite.
La pension de réversion permettra à votre conjoint, après votre décès, de bénéficier de 60 % de votre retraite supplémentaire, sous conditions (décrites plus bas).
Cette option réduit toutefois votre pension directe. Cette diminution est effectuée en fonction de l’écart d’âge entre vous et votre conjoint.

Attention :

  • Ce choix est uniquement accessible aux couples mariés
  • La réversibilité entrainera automatiquement une diminution de votre pension
  • Ce choix est définitif, il ne pourra pas être modifié ultérieurement.

Conditions à la pension de réversion :

  • Le réversataire (bénéficiaire de la pension de réversion) ne pourra bénéficier de la rente qu’à partir de l’âge de 55 ans.
  • Le réversataire ne doit pas s’être remarié. Tout changement d’état marital doit être rapidement communiqué au service Retraite de la CARCO (retraite@carcoehj.fr). Tout retard entrainera une régularisation. La CARCO se réserve le droit de poursuites pénales en cas d’infraction manifeste.

Reprise d’activité

Vous reprenez une activité salariée après votre départ à la retraite, pensez à prévenir le service Retraite de la CARCO (retraite@carcoehj.fr).

Quand vous cesserez définitivement votre activité, vous devrez en informer la CARCO par courrier ou par mail, en joignant votre dernier bulletin de salaire. Votre dossier sera alors révisé, les points acquis lors de cette activité seront ajoutés à votre pension trimestrielle.

À noter : vous reprenez votre activité de salarié après votre passage à la retraite :
– Vérifiez les conditions réglementaires de cumul emploi / retraite sur le site service-public.fr
– Interrogez vos trois Caisses de retraite : la CNAV, l’AGIRC-ARRCO et la CARCO.

Allocation de fin de carrière

Documents utiles :

Selon la Convention collective nationale des employés des études d’Huissiers de justice,  vous pouvez prétendre au versement d’une allocation de fin de carrière au titre de votre départ à la retraite, si vous remplissez les conditions détaillées plus-bas.

Vous devez faire votre demande à la CARCO, par courrier ou par mail trois mois avant la date de votre départ effectif.

La CARCO calcule le montant de votre allocation de fin de carrière, selon le mode de calcul détaillé dans le règlement et vous informe par courrier ou par mail, du montant brut avant la déduction des prélèvements sociaux. La CARCO informe également votre employeur du montant brut de votre allocation de fin de carrière.

L’allocation de fin de carrière est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt.

À noter : C’est l’employeur qui vous versera cette allocation de fin de carrière avec votre solde de tout compte. 

Condition d’attribution :  

  • Avoir exercé vos dix dernières années de manière ininterrompue dans la profession

Prévoyance

Documents utiles :

En tant qu’employé d’huissier de justice, vous bénéficiez d’une assurance sur les risques suivants :

  • décès
  • incapacité
  • invalidité

Vous êtes garanti sur les risques décès et invalidité dès votre entrée dans la profession.

En matière d’incapacité, un délai de carence dépendant de votre ancienneté est appliqué, conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective du personnel d’Huissiers de Justice.

Votre couverture par la CARCO prend fin à la date d’arrêt de votre contrat de travail et au plus tard un an après le départ selon les conditions de portabilité prévues par l’Accord National Interprofessionnel.

Les cotisations, supportées par votre employeur et par vous-même, sont basées sur le montant de votre salaire et sont dues par votre Employeur. Celles-ci sont calculées selon les modalités fixées par la Convention Collective Nationale (CCN) du personnel d’Huissiers.

Décès 

En cas de décès, vos proches peuvent bénéficier d’une ou plusieurs prestations :

  • Capital décès équivalent à 3 fois votre salaire annuel à destination du bénéficiaire que vous avez désigné
  • Désignation bénéficiaire
  • Capital décès supplémentaire versé à vos enfants en cas de décès de votre conjoint dans l’année qui suit votre décès
  • Rente conjoint à titre viagère (sauf en cas de remariage)
  • Rente temporaire lorsque votre conjoint ne peut bénéficier d’une pension de réversion (sauf en cas de remariage)
  • Rente éducation pour vos enfants âgés de moins de 21 ans (prolongeable sous conditions et doublée pour les orphelins de père et de mère)

Incapacité 

A la suite de maladie ou d’accident, votre employeur bénéficie des indemnités de la Sécurité Sociale et de la CARCO au-delà des délais de carence. Ces indemnités vous seront reversées par la suite par votre employeur.

En cas de fin de contrat avec votre employeur, la CARCO vous verse directement les indemnités auxquelles vous avez droit dans les limites fixées par le Règlement Prévoyance.

Montant de l’indemnité 

En cas d’arrêt maladie ou d’arrêt de travail suite à un accident, vous bénéficiez :

  • d’un maintien de salaire :
    – A partir du 1er jour si vous avez plus de 3 ans d’ancienneté,
    – A partir du 8e jour si vous avez entre 1 et 3 ans d’ancienneté.
  • du montant des indemnités de la sécurité sociale uniquement :
    – durant les 3 premiers jours de votre arrêt si vous avez entre 1 et 3 ans d’ancienneté,
    – durant toute la durée de votre arrêt (selon les conditions et limites fixées par le Code de la Sécurité Sociale) si vous avez moins d’un an d’ancienneté.

Le maintien de salaire est pris en charge par la Sécurité Sociale, l’employeur et/ou la CARCO selon les délais de carence définis par les textes réglementaires.

Durée de l’indemnisation par la CARCO

Les garanties Incapacité courent tant que dure l’indemnisation de la Sécurité sociale et au plus pendant 3 ans, sans pouvoir dépasser la date d’effet de la retraite ou la date de passage en invalidité.

Invalidité 

L’invalidité permanente doit être reconnue par la Sécurité Sociale. Les rentes visées complètent celles de la Sécurité Sociale et sont majorées si l’assistance d’une tierce personne est nécessaire.

Ces rentes sont versées trimestriellement par la CARCO à votre employeur ou à vous directement en cas de rupture du contrat de travail. Cette rente prend fin lors de votre départ à la retraite.

L’Invalidité Absolue et Définitive (IAD) est définie comme le classement en 3e catégorie d’invalides par la Sécurité Sociale ou comme l’attribution d’une rente à 100 % majorée pour assistance d’une tierce personne. Dans ce cas, le montant du capital décès peut être versé par anticipation, sur demande auprès du service Prévoyance (prevoyance@carcoehj.fr). 

Fonds social

Documents utiles :

L’Institution CARCO dispose d’un fonds social ayant vocation à aider les salariés cotisants d’Huissiers de justice confrontés à des difficultés ou à des dépenses importantes liées à la santé ou au handicap.

Ce fonds social est géré par une Commission dédiée, issue du Conseil d’Administration de la CARCO qui statuera sur dossier. Elle est composée de membres représentant des salariés et des employeurs.

Pour soumettre votre demande à la Commission Sociale, vous devez constituer un dossier en rappelant votre numéro de participant et en incluant l’objet de votre demande avec les pièces justificatives (devis, courrier de l’assistance sociale …). Ce dossier est à retourner à l’adresse suivante : CARCO – Commission Sociale – 15, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS.

Ces demandes font systématiquement l’objet de vérifications approfondies avant d’être soumises à l’avis de la Commission Sociale. Elles sont ensuite présentées au Conseil d’Administration de la CARCO qui valide l’attribution de l’aide, conformément aux Statuts de l’Institution (article 24). Le service Retraite vous informe ensuite de sa décision par courrier.

A titre d’exemple, les aides et actions pouvant faire l’objet d’une étude par la Commission sont les suivantes :

  • aides à l’achat de matériel lié au handicap du salarié
  • aides au financement de travaux (plomberie, électricité, ergonomie, facilité de déplacement)
  • aides au financement d’une aide à domicile suite à intervention médicale

La CARCO est une Institution de prévoyance professionnelle dédiée et réservée aux salariés et retraités de la profession de clerc et employé d’Huissier de Justice.

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