Présentation

Née de la volonté des partenaires sociaux de la Convention Collective des employés des Commissaires de Justice (CCN), l’Institution de prévoyance la CARCO est un organisme assureur paritaire à but non lucratif.

L’Institution a pour mission la gestion des régimes de Retraite supplémentaire et de Prévoyance des salariés et retraités de la profession d’employés des Commissaires de Justice. En tant que gérant de la protection sociale de ceux-ci, la CARCO donne la certitude aux Etudes des Commissaires de Justice de respecter leurs obligations conventionnelles et à leurs salariés de bénéficier des garanties offertes par leur Convention Collective.

La CARCO assure également la gestion de l’Allocation de Fin de Carrière des salariés des Commissaires de Justice lors de leur départ à la retraite, ainsi que l’administration d’un fonds social, destiné à attribuer des aides financières ponctuelles aux affiliés, sous conditions.

L’activité de la CARCO s’inscrit dans le cadre des garanties collectives prévues par la Convention Collective Nationale du personnel des Commissaires de Justice. La convention définit les garanties collectives complémentaires accordées aux salariés et anciens salariés de cette branche ainsi qu’à leurs ayants droit.

Les activités Retraite et Prévoyance de la CARCO sont soumises au contrôle de l’organisme d’état, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

• Retraite professionnelle par capitalisation collective

Le régime de retraite supplémentaire de la Carco est défini dans l’article 2 de la Convention Collective Nationale des commissaires de justice qui reprend les dispositions de l’annexe 3 relative au régime de retraite supplémentaire des employés de huissiers de justices.

Il s’agit d’un régime de retraite par capitalisation, dit à « cotisations définies ». Le salarié, par versement de ses cotisations, acquiert des points, lesquels lui donneront droit à une rente pour sa retraite.

La pension accordée par la Carco vient en complément de la retraite du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires (caisses AGIRC/ARRCO).

• Prévoyance collective

La garantie obligatoire

La prévoyance collective distribuée par la Carco est définie dans l’article 2 de la Convention Collective des commissaires de justice qui reprend les dispositions de l’annexe 1 de la Convention collective du personnel d’huissiers de justice.

La Carco garantit depuis 1992 les risques liés :

• Au décès toute cause,
• A l’incapacité en cas d’arrêt maladie ou d’accident,
• A l’invalidité dès lors qu’elle est reconnue par la Sécurité Sociale.

En cas de maladie ou d’accident, la garantie Prévoyance vient en complément des prestations versées par la Sécurité Sociale. Le régime de Prévoyance garantit ainsi au salarié jusqu’à 100 % de son salaire net.

En cas de décès, il est versé à l’ayant droit (époux, épouse, enfant ou tout autre bénéficiaire désigné dans un formulaire de Désignation du bénéficiaire) un capital décès égal à 3 ans de salaire brut annuel. Cette désignation peut être modifiée à tout moment par l’assuré. La Carco participe aussi au remboursement des frais d’obsèques auprès des pompes funèbres, dans la limite du Règlement.

La garantie optionnelle

La Carco propose une garantie facultative permettant à l’employeur la prise en charge du maintien de salaire ainsi que diverses cotisations employeur dans le cadre des arrêts de travail de ses employés.

• Allocation de fin de carrière

Depuis 1969, la Carco gère un fonds d’allocation de fin de carrière destiné à rembourser les commissaires de justice des indemnités de départ à la retraite des employés terminant leur carrière dans la profession et ayant plus de 22 ans d’ancienneté au 30 septembre 2023. Ce fonds est défini par les dispositions des avenants 1 et 2 de la Convention Collective nationale des commissaires de justice. La Carco rembourse également les charges patronales rattachées à ces indemnités.

• Fonds social

 Chaque année, la Carco détient un fonds social afin d’aider les participants confrontés à des difficultés ou à des dépenses importantes liées à la santé ou au handicap.