Vous êtes employeur
Institution de Prévoyance et Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire
des employés des Commissaires de Justice
Retraite supplémentaire
Documents utiles :
Vos salariés sont affiliés au régime de Retraite CARCO dès la prise d’effet de leur contrat de travail et jusqu’à expiration de ce dernier.
La retraite supplémentaire correspond au 3e niveau de retraite après le régime général (CNAV) et le régime complémentaire (AGIRC-ARRCO).
Tout euro cotisé par vos employés leur donne des droits à la retraite (ou points). L’Institution comptabilise des engagements en fonction de ces droits.
La souscription aux garanties principales de l’Institution est réglementée par la Convention Collective Nationale des clercs et employés d’Huissiers de Justice.
Il vous revient de faire parvenir au service Adhésion une fiche d’adhésion complétée dès le recrutement d’un salarié ainsi qu’un bulletin de radiation dès le départ d’un salarié de votre étude.
Prestations
La pension de vieillesse est liquidée sous forme de rentes trimestrielles sur demande écrite de votre salarié. Si le total des points de votre salarié est inférieur à 1.200 (l’équivalent de 195,72 € de rente annuelle), un capital est calculé, puis versé en un seul paiement.
Le contrat de Retraite peut inclure une réversion.
Afin de percevoir sa retraite, votre salarié doit en faire la demande à la CARCO dans les 3 mois précédant son départ à la retraite.
Reprise d’activité
Le salarié qui reprend une activité après son départ à la retraite cotise automatiquement à la CARCO.
Cette cotisation lui donne droit à des points qui viendront augmenter sa rente initiale à la fin de son contrat.
Conformément à la Convention Collective Nationale des employés des études d’Huissiers de justice, vos salariés bénéficient d’une allocation de fin de carrière (AFC) lors de leur départ à la retraite et s’ils ont exercé leurs dix dernières années de manière consécutive dans la profession.
Le Fonds collectif des AFC a été délégué à la CARCO qui en assume la gestion pour votre compte. La CARCO calcule le montant des allocations de fin de carrière, selon le mode de calcul détaillé dans la Convention Collective et le Règlement des AFC.
L’Institution CARCO vous informe, ainsi que votre employé, par courrier du montant brut de l’allocation de fin de carrière qui doit être communiqué sur la dernière fiche de paie du salarié. La CARCO rembourse la part patronale et a besoin d’une copie du dernier bulletin de salaire mentionnant l’AFC et comprenant tous les taux de cotisations patronales.
La CARCO vous assure le remboursement des sommes versées dans la limite de capacité du Fonds AFC sur la base du solde de tout compte apparaissant sur le dernier bulletin de salaire. Vous pouvez solliciter la CARCO pour le versement d’une avance sur le montant de l’allocation.
Prévoyance :
le régime obligatoire
En souscrivant au Régime Prévoyance de la CARCO, vous respectez vos obligations conventionnelles, telles que prévues dans la Convention Collective Nationale de juin 1971 réglant les rapports entre les Huissiers de Justice et leur personnel.
En souscrivant à ce contrat, l’ensemble de vos salariés bénéficient d’une assurance sur les risques suivants :
- décès
- incapacité
- invalidité
Vos salariés sont garantis en décès et en invalidité au jour de leur entrée dans l’étude. Un délai de carence est appliqué en incapacité et dépend de l’ancienneté de votre employé dans la profession. Ce délai peut être pris en charge par la CARCO en souscrivant à l’option « maintien de salaire » de la garantie facultative.
La couverture prend fin à la date du départ de votre salarié de votre étude, et au plus tard un an après ce départ selon les conditions de portabilité prévues par l’Accord National Interprofessionnel.
Les cotisations, supportées par l’employeur et l’employé, sont dues le premier mois du trimestre civil suivant. Elles sont calculées selon les modalités fixées par la CCN du personnel d’Huissiers.
Décès
Lorsque l’un de vos salariés décède, ses proches peuvent bénéficier d’une ou plusieurs prestations :
- d’un capital décès équivalent à 3 fois le salaire annuel brut du/de la défunt(e) à destination du bénéficiaire désigné
- d’un capital décès supplémentaire versé aux enfants en cas de décès des 2 parents la même année
- d’une rente viagère pour le/la conjoint(e) (sauf mariage)
- d’une rente temporaire lorsque le/la conjoint(e) ne peut bénéficier de la pension de réversion (sauf remariage)
- d’une rente éducation pour les enfants âgés de moins de 21 ans (prolongeable sous conditions et doublée pour les orphelins de père et de mère)
Incapacité
A la suite de maladie ou d’accident, lorsque l’un de vos salariés est en arrêt de travail, la CARCO verse à l’étude, au-delà d’une période de carence, des indemnités journalières en complément de celles versées par la Sécurité Sociale de l’assuré.
Ce délai de carence est de :
- 90 jours pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 1 an et 3 ans,
- 30 jours pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans.
La prestation est dégressive (100 % à 95 % du salaire net) selon la durée de l’arrêt et prend fin lorsque l’indemnité versée par la sécurité sociale se termine, lorsque la période d’arrêt dépasse les 1.095 jours d’arrêt calendaire (3 ans), lors du départ à la retraite ou de la mise en invalidité.
Invalidité
L’invalidité permanente est celle reconnue par la Sécurité Sociale. Les rentes visées complètent celles de la Sécurité Sociale et sont majorées si l’assistance d’une tierce personne est nécessaire.
Ces rentes vous sont versées trimestriellement par la CARCO à l’étude tant que le salarié est maintenu dans les effectifs.
L’Invalidité Absolue et Définitive (IAD) est définie comme le classement en 3e catégorie d’invalides par la Sécurité Sociale ou comme l’attribution d’une rente à 100 % majorée pour assistance d’une tierce personne. Dans ce cas, le montant du capital décès peut être versé directement au salarié par anticipation et à sa demande écrite.
Maintien des garanties
Le régime de Prévoyance est soumis aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale en matière de maintien de droits.
En cas de chômage indemnisé par Pôle Emploi, les garanties Prévoyance sont maintenues durant une période maximum de 12 mois.
Ainsi, un salarié bénéficie de ce maintien des garanties sous réserve des conditions suivantes :
- justifier d’une rupture de son contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage,
- justifier d’une rupture pour un autre motif que la faute lourde,
- justifier que son dernier contrat de travail a duré au moins un mois.
Pour que ce maintien soit effectif, vous devez, en tant qu’employeur, remplir
deux obligations :
- Informer le salarié du dispositif au moyen d’une mention sur le certificat de travail,
- Renvoyer à la CARCO le bulletin de radiation complété et cosigné par l’employeur et le salarié.
Prévoyance facultative
Les options supplémentaires
La CARCO propose 3 options facultatives destinées à couvrir la prise en charge des Etudes, Offices ou Groupement d’Huissiers lors des arrêts de travail des employés. Ces options sont cumulables.
Option 1 : Maintien de salaire
Cette option vous indemnise, en tant qu’employeur, entre le 4e et le 33e jour d’arrêt et, pour tout salarié dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans, à hauteur de 100 % du salaire sous déduction des sommes perçues par la Sécurité Sociale.
La cotisation est de 0,65 % de la Masse Salariale du personnel ayant plus de 3 ans d’ancienneté.
Option 2 : Couverture des charges sociales patronales sur le Régime de Prévoyance Obligatoire
Cette option garantit le remboursement des charges sociales patronales assises sur la garantie « Incapacité Temporaire » du Régime de Prévoyance Obligatoire. Les charges patronales sont déterminées forfaitairement à hauteur de 40 % des indemnités versées.
La cotisation est de 0,67% de la Masse Salariale totale de votre personnel.
Option 3 : Couverture des charges sociales patronales assises sur l’option « Maintien de Salaire »
Cette option garantit le remboursement des charges sociales patronales assises sur l’option « Maintien de Salaire ». Les charges patronales sont déterminées forfaitairement à hauteur de 40 % des indemnités versées.
La souscription de l’option 3 « charges patronales sur maintien de salaire » est subordonnée à la souscription de l’option 1 « maintien de salaire ».
La cotisation est de 0,30 % de la Masse Salariale du personnel garanti.
Cotisations
Les cotisations apparaissent sur le bulletin de salaire de votre salarié. Elles sont constituées d’une part patronale et d’une part salariale, dont les taux sont déterminés par la Convention Collective Nationale.
La CARCO vous informe par courrier des nouveaux taux de cotisation lors de chaque changement. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur les cotisations.
- Taux de contribution additionnelle employeur et salarié à appliquer sur les salaires versés au 1er juillet 2019.
- Tableau complet des taux de cotisations employeur et salarié à appliquer à compter du 1er juillet 2019.
Vous trouvez tous les taux de cotisations des années précédentes dans la rubrique documents utiles.
Retraite
Depuis 2004, la cotisation est égale à 2,30 % de la rémunération brute (limitée à la tranche A du régime général de la Sécurité Sociale pour les cadres). Cette cotisation est constituée de deux parts : 1,21% par retenue sur les salaires des participants et 1,09 % à la charge de l’employeur.
Toute hausse des cotisations entraine, à valeur d’acquisition constante, une hausse des droits à la retraite de vos salariés.
A savoir : Une cotisation additionnelle temporaire de 3,90 % (dont 1,80 % à la charge de l’employeur) a été votée par la CCN et s’applique pour l’année 2019. Cette cotisation ne donne exceptionnellement pas droit à de nouveaux points retraite.
Prévoyance
La cotisation du régime Prévoyance est de 3,25 %, dont 1,75 % à la charge de l’employeur.
Cette cotisation permet de couvrir à la fois vos salariés et vos anciens salariés dans le cadre du maintien de garantie.
Les cotisations liées au Régime facultatif de Prévoyance vous sont communiquées plus haut.
Allocation de Fin de Carrière
La cotisation du régime des AFC est de 2%, entièrement à la charge de l’employeur.
Vos principales démarches
Mouvements de personnel
Arrivée d’un salarié
Vous recrutez un nouveau salarié : Vous devez en informer le service Adhésion (adhesion-cotisation@carcoehj.fr) dès sa date d’embauche. Votre salarié sera immédiatement affilié.
Départ d’un salarié
Dès le départ d’un salarié, vous devez demander sa radiation auprès du service Adhésion (adhesion-cotisation@carcoehj.fr ), avant de suspendre vos cotisations retraite et prévoyance.
La DSN – Déclaration Sociale Nominative
Blocage et erreurs
Chaque mois, vous avez l’obligation réglementaire de transmettre votre DSN. Tout oubli ou erreur impactera l’intégration des données relatives à vos employés (mouvement de personnel, salaires, arrêt maladie,…) sans compter que la CARCO a un devoir d’information auprès des URSSAF en cas d’incomplétude de la procédure par les Etudes.
Pour toute question, vous pouvez également joindre la CARCO à l’adresse suivante : dsn@carcoehj.fr
Vous êtes affilié au centre TESE de l’URSSAF
PME : vous être affiliés … vous trouverez les informations nécessaires en cliquant sur le lien ci-dessous :