Mentions légales

Caisse de Retraite Supplémentaire des  Employés des Huissiers de Justice

SIRET : 784 394 777 00105

Adresse du siège social:

15, avenue de l’Opéra
75001 Paris

Tél. : 01.40.39.92.84

Adresse administrative:

La CARCO
Directeur général
Monsieur BRULE
15, avenue de l’Opéra
75001 Paris

Tél. : 01.40.39.92.84

Nous vous remercions de prendre en compte cette adresse pour toute correspondance et déplacement concernant vos dossiers et paiements de pensions.

Responsabilité éditoriale :

Monsieur Stéphane BRULE
Directeur Général

Hébergement :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France.

Préambule

L’accès et l’utilisation de ce site sont soumis aux conditions qui suivent ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

L’accès au site web de la CARCOEHJ implique l’acceptation de toutes les conditions d’utilisation mentionnées sur cette page.

Le responsable éditorial se réserve le droit de faire des modifications et d’actualiser les conditions d’utilisation ainsi que le contenu du site sans préavis.

L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent consulter les présentes conditions lors de chaque connexion.

Traitement automatisé d’informations nominatives :

La CARCOEHJ ne collecte sur les visiteurs du site aucune autre information nominative ou personnelle que celles qui lui sont ouvertement et volontairement fournies en particulier par l’intermédiaire des adresses électroniques de ses correspondants.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous à la CARCOEHJ.

Propriété intellectuelle :

Tout le contenu de ce site (textes, marques, logos, sigles, images, séquences vidéo…) est la propriété de la CARCOEHJ et relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielles ou intégrales, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de la CARCOEHJ, hormis les exceptions légalement admises par le code de la propriété intellectuelle, sous peine de contrefaçon susceptible d’entraîner une peine d’emprisonnement et une amende substantielle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Liens hypertexte :

Liens pointant vers le présent site

LA CARCOEHJ n’est pas responsable des liens susceptibles de pointer sur son site. La mise en place d’un lien hypertexte vers son site nécessite l’autorisation préalable écrite du propriétaire du site.

Liens pointant du présent site vers d’autres sites

En activant un lien hypertexte ou une bannière publicitaire mis à disposition sur le présent site, les utilisateurs sont redirigés vers d’autres sites. Dès lors, ils reconnaissent que le propriétaire du site ne peut être tenu pour responsable du contenu, du fonctionnement, de la mise à jour et de la politique de gestion des données personnelles de ces sites. La CARCOEHJ décline toute responsabilité concernant les informations présentées sur ces autres sites.

Protection de vos données personnelles

La CARCO traite vos données personnelles dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, des normes édictées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les lignes suivantes visent à vous présenter la façon dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles dans le cadre de notre activité, ainsi que les droits dont vous disposez.

Les données collectées

Nous recueillons directement auprès de vous uniquement les données personnelles adéquates et  strictement nécessaires pour atteindre la finalité des traitements mis en œuvre dans le cadre de notre activité.

Dans le cadre de la gestion de votre dossier, vous acceptez le recueil et le traitement d’informations personnelles, notamment :

  • Informations d’identification (nom, prénom, lieu et date de naissance, sexe, âge, signature)
  • Coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone)
  • Informations fiscales (numéro fiscal, revenu fiscal de référence, impôt, taux d’imposition, pays de résidence)
  • Informations relatives à l’emploi (nom de l’employeur, statut, rémunération, type de contrat)
  • Informations médicales (numéro de sécurité sociale, arrêt de travail, attestation d’invalidité, certificat de décès)
  • Informations bancaires (coordonnées bancaires)
  • Informations relatives aux interactions avec la CARCO (appels téléphoniques, courriers, réclamations)
  • Données nécessaires à la lutte contre le blanchiment, la lutte contre le terrorisme et la fraude

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement ou obtenues des sources suivantes :

  • Publications / bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (AGIRA)
  • Votre employeur dans le cadre strict du contrat collectif souscrit
  • Les tiers tels que les agences de prévention de la fraude ou des courtiers de données en conformité avec la réglementation en matière de protection des données
  • Les sites internet / pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques
  • Les bases de données rendues publiques par les tiers
  • Vos proches (membre de la famille, bénéficiaires)

Les données collectées pour une finalité précise ne sont pas utilisées à d’autres fins. Nous avons pris toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité de vos données et empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées.

Sauf si la législation nous l’impose, nous ne vous demanderons jamais de nous fournir des données personnelles relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, au traitement des données génétiques, votre vie ou orientation sexuelle.

Les finalités de traitement

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base de fondements juridiques et les finalités sont en adéquation avec le pack de conformité des assurances de la CNIL. Vos données peuvent faire l’objet :

  • d’une utilisation dans le domaine de la passation, la gestion et l’exécution de vos garanties, l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
  • d’une utilisation à des fins de gestion de la relation clientèle, d’évaluation des besoins de vos besoins assurantiels et de souscription
  • d’une utilisation pour l’envoi d’informations sur nos produits et services et ceux de nos partenaires à des fins de gestion commerciale, sauf opposition de votre part
  • d’une exploitation à des fins statistiques ou d’études en vue de faire évoluer nos produits et services, d’innover, d’améliorer nos relations clients ou mieux connaitre le marché
  • de traitements de contrôle interne
  • de traitements liés à l’organisation de la vie institutionnelle, relevant des dispositions statutaires
  • de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • de traitements de lutte contre la fraude à l’assurance

La durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à ces différentes finalités ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL ou par la loi.

Ainsi nous conservons, même après la fin des contrats souscrits auprès de la CARCO, les données que vous nous avez transmises :

  • pour les traitements liés à la gestion de ces contrats, pendant les durées légales de prescription des actions
  • en votre qualité d’adhérent de la CARCO que vous conservez, conformément aux dispositions statutaires

Nous conservons également vos données communiquées à des fins de prospection commerciale en vue de la réalisation de propositions d’assurance, pendant 13 mois à compter de votre dernier contact sur ce sujet.

Les destinataires des données

Ces données sont destinées à notre usage en tant que responsable de traitement et pourront être traités par le personnel dûment habilité de la CARCO et celui de ses partenaires.


Elles pourront être transmises, dans la limite de leurs habilitations, à nos mandataires et prestataires ou sous-traitants, aux réassureurs, aux assureurs des personnes impliquées offrant des prestations complémentaires, à des organismes professionnels, ainsi qu’à tous tiers autorisés (tels que autorité de contrôle, autorités judiciaires, administration fiscale, médiateur, avocats, commissaires aux comptes, experts).

L’information et vos droits

Vous êtes informé sur tout support de collecte de vos données, des informations suivantes : identité du responsable de traitement, finalité poursuivie, caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des destinataires des données et la durée de conservation de celles-ci.

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez :

  • d’un droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles
  • d’un droit de rectification : si vos données sont inexactes ou incomplètes vous pouvez exiger qu’elles soient rectifiées
  • d’un droit de limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles
  • d’un droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données, dans la limite de ce qui est prévu par la règlementation
  • d’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, pour un motif légitime. Vous pouvez vous y opposer sans motif, lorsque vos données sont utilisées à des fins de prospection commerciale
  • d’un droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès
  • d’un droit à la portabilité de vos données : lorsque ce droit est applicable, vous avez la possibilité que ces données vous soient rendues ou qu’elles soient transférées à des tiers si cela est possible techniquement

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, par courrier à la CARCO 15 avenue de l’Opéra – 75001 Paris.

Conformément à la règlementation applicable et renforcée le 25 mai 2018, vous conservez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.